Comme le définit le document officiel ISO 17712 (3.1.4. page 2)
Les scellés indicatifs sont fabriqués dans un matériau facile à casser manuellement ou avec une pince ou un sécateur. Ils n'assurent pas une fonction d'obstacle comme les scellés de sécurité (S) ou de haute sécurité (H).
De ce fait, la norme mentionne plus loin (5.1.1 note, page 6):
Les termes de scellés indicatifs, de scellés de sécurité et de haute sécurité font référence aux niveaux d'obstacle d'un scellé de sécurité (puissance d'obstacle respectivement minimale, moyenne et forte).
Etant donné que les scellés indicatifs, par définition, «se brisent facilement à la main» (3.1.4), il n'est pas nécessaire de les soumettre aux tests de résistance prévus à la clause 5.
Permettez-nous de l'expliquer avec un exemple simple.
Sur la base des exigences du test de résistance à la traction, un scellé pour être classé S (scellé de sécurité) doit atteindre une valeur de 227 kg ou plus pendant le test.
Il n'existe aucun scellé en plastique disponible dans le commerce qui s'approche de cette valeur. Un scellé indicatif ne pourrait jamais atteindre cette valeur.
Pourquoi tester quelque chose, quand le résultat est déjà connu?
Sujets pertinents pour les scellés indicatifs
Les sujets suivants, qui figurent aussi dans la norme ISO 17712, semblent beaucoup plus importants à nos yeux pour les scellés de sécurité indicatifs.
- Preuve d'altération - clause 6
- Annexe A - Pratiques relatives à la sécurité des fabricants de scellés
- Exigences envers les fabricants et les scellés
Preuve d'altération ou résistance aux altérations
Cette clause nécessite que les scellés soient conçus et fabriqués de manière à fournir des preuves manifestes de leur altération (clause 6, page 19).
La fonction fondamentale de tous les scellés est l'«indication», c'est-à-dire le moyen de donner la preuve d'une tentative de leur altération. En pratique, cela suppose que les preuves soient repérables visuellement ou autrement in situ.
Unisto conçoit et produit des scellés de sécurité depuis près d'un siècle, et l'exigence ci-dessus fait partie de notre activité quotidienne.
En d'autres termes, bien avant l'entrée en vigueur de la norme ISO 17712, nous visions à fabriquer des scellés avec la plus grande résistance possible à l'altération. Nous sommes connus pour cela auprès de notre clientèle.
Annexe A - Pratiques relatives à la sécurité des fabricants de scellés
Cette annexe définit et traite différents thèmes comme la certification des fabricants de scellés, l'évaluation des risques de fabrication et les contrôles d'accès à la production ainsi qu'aux zones de stockage, la distribution de scellés, les connaissances et la discipline des utilisateurs, la gestion en transit, l'après-vie (étape après acheminement dans le cycle de vie de scellés),
Comme Unisto respecte toutes les exigences de cette annexe, nous sommes certifiés ISO 17712 Annexe A depuis le début.
Exigences envers les fabricants et les scellés
Le fabricant:
- doit marquer tous ses scellés avec l'identifiant de l'entreprise. Si cette information n'est pas visible sur les scellés, ces derniers ne sont pas conformes à la norme ISO 17712
- doit produire des scellés avec des numéros et des identifiants uniques, comme un logo client
- n'est pas autorisé à réutiliser ou à dupliquer ces numéros de scellés uniques
- doit enregistrer pour chaque type de scellés le numéro et l'identification, la date de fin de production, la date de l'ordre, la date de distribution des scellés et le destinataire de l'envoi
- doit conserver ces informations pour une période d'au moins 7 ans
- doit contrôler l'accès aux zones de production et de stockage, aux quais de chargement, aux stocks de scellés et installations qui s'y apparentent dans les zones sécurisées.
- doit être certifié ISO 9001
- doit être en possession du certificat ISO 17712:2013 Annexe A (Best Practices)
Pour les scellés de sécurité indicatifs, ce sont les aspects pertinents.
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